CGV en date du 06 mai 2021

 

 

 

PRÉAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre, d'une part, la Fédération française de rugby, association régie par les dispositions de la loi du 1^er juillet 1901, ayant son siège sis 3/5, rue Jean de Montaigu – 91460 Marcoussis
(ci-après le « Vendeur ») et, d'autre part, tout client (ci-après le « Client »), consommateur ou professionnel, telles que ces notions sont définies par la loi, achetant un ou plusieurs billets (ci-après le ou les « Billets ») matérialisant un droit d’accéder au stade et d’assister aux matchs (ci-après les « Matchs ») organisés par le Vendeur.

 

ARTICLE 1 – OBJET

 

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client à l’occasion de la vente des Billets donnant accès aux Matchs.

 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION

 

Les CGV sont applicables à tout Billet acheté par l’intermédiaire de la billetterie en ligne de la FFR (https://billetterie.ffr.fr) (ci-après le « Site »), ainsi qu’à toute personne ayant en main un Billet (ci-après un « Porteur ») quelle que soit la manière dont elle est entrée en possession dudit Billet.

 

Le Client déclare avoir la capacité et le pouvoir juridique de contracter avec le Vendeur. Avant la validation définitive de toute commande, le Client devra avoir pris connaissance et accepté les CGV dans leur intégralité, la preuve de cette acceptation étant matérialisée par le coche de la case prévue à cet effet. À défaut d’acceptation des CGV, la vente ne sera pas conclue. Les CGV ainsi acceptées prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par le Vendeur. La nullité d'une clause des CGV n'entraîne pas la nullité du reste des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part à ladite clause ni aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, étant entendu que les CGV applicables à une commande sont celles publiées sur le Site à la date de la commande.

 

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV, ainsi qu’au règlement intérieur du stade concerné.

 

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

 

Le contrat de vente est formé à condition que les conditions essentielles suivantes soient réunies :

 

-       Acceptation des CGV par le Client ;

 

-       Paiement de 100 % du prix.

 

À défaut de réalisation de ces conditions, le contrat de vente sera caduc et, le cas échéant, les Billets seront annulés et le prix ou la partie déjà payée du prix sera remboursée au Client.

 

ARTICLE 4 – NOMBRE ET DISPONIBILITÉ DES BILLETS

 

Les réservations de Billets s'effectuent en temps réel sur le Site. Dans ce cadre, le Site informe les Clients en temps réel sur la disponibilité des Billets au moment de la passation de leur commande. Au choix du Vendeur, le Client pourra choisir l’emplacement de sa place (par bloc ou numéro de place) ou seulement la catégorie de sa place.

 

Dans son panier, le Client peut vérifier que les Billets qui lui ont été attribués correspondent à son souhait d’emplacement ou de catégorie. Si le nombre de Billets souhaité est supérieur au nombre de places restantes dans la catégorie concernée, le Client en est informé, et sa commande est annulée. S’il y a suffisamment de places dans la catégorie pour satisfaire la commande de Billets du Client mais que les places proposées ne sont pas contiguës, le Client en sera informé avant la validation définitive de sa commande. De manière générale, si l’emplacement des Billets proposés ne convient pas au Client, ce dernier a la possibilité dans la page « Mon panier » de les annuler en cliquant sur le bouton « Annuler » correspondant.

 

Le Vendeur se réserve le droit de limiter le nombre total de Billets qu’il est possible de réserver par personne ou par commande. Ce nombre maximum peut varier d’un Match à un autre. En cas de non-respect de ces maximums, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la ou les commandes concernées et de poursuivre en justice l’indemnisation de son préjudice.

 

ARTICLE 5 - PLANS DU STADE ET LOCALISATION DES PLACES

 

Au cours de la réservation en ligne des Billets, les places peuvent être indiquées sur un plan du stade concerné. Dans ce cas, la localisation sur ce plan est fournie de la façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle du stade figurée sur le plan, l'emplacement pourra indiquer soit le siège précis soit une zone du stade dans laquelle sont situées les places choisies.

 

ARTICLE 6 – INFORMATION PRÉALABLE DU CLIENT

 

Préalablement à l’acceptation de la commande, le Client déclare avoir été informé des caractéristiques essentielles des biens et services offerts par le Vendeur, de leur prix, des dates ou calendriers (jour ou week-end) des Matchs, des modalités de paiement et de traitement des réclamations, ces informations étant accessibles sur le Site et dans les présentes CGV. Le Client est informé que les Billets sont proposés dans la limite des places disponibles. Le Client déclare également que le Vendeur a mis à sa disposition préalablement à la commande les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales et électroniques, lesquelles figurent dans la rubrique des mentions légales du Site et dans les présentes CGV. Par l’intermédiaire des CGV, le Client déclare enfin avoir été informé, préalablement à la validation de la commande, des autres conditions contractuelles applicables à la vente et, en particulier, de l’absence de droit de rétractation conformément à l’article L. 221-8 du code de la consommation.

 

Le Vendeur conseille au Client de conserver son ou ses Billets en lieu sûr, de n’utiliser que des circuits officiels de vente pour acheter un Billet et de ne jamais accepter un Billet proposé par un inconnu (car il pourrait s’agir d’une copie d’un Billet existant).

 

ARTICLE 7 – PRIX

 

Les prix des Billets vendus sont ceux figurant, pour chaque catégorie de Billet, sur le Site au jour de la passation de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Billets. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client. La durée de validité des offres et des prix est déterminée par l’actualisation du Site.

 

ARTICLE 8 – COMMANDE

 

Le Client devra créer un compte client en renseignant ses prénom, nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique, ces informations étant ci-après désignées les « Données Personnelles », dont les règles de collecte, de traitement et de conservation sont prévues dans la charte de protection des données personnelles du Vendeur accessible à l’adresse suivante : https://www.ffr.fr/donnees-personnelles, ou se connecter à son compte client s’il en a déjà créé un. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable du mauvais traitement d’une commande si le Client a commis une erreur, volontaire ou non, dans le renseignement de ses Données Personnelles sur son compte client. Pour terminer la création de son compte client, le Client renseigne un mot de passe qu’il crée et qu’il doit garder secret et ne pas divulguer. Le Client devra notamment vérifier que son mot de passe est suffisamment sécurisé (comportant un nombre de caractères suffisant, des caractères alphanumériques variés, etc.), et veiller à déconnecter sa session lorsqu’il quittera les moyens de connexion au Site. Le Client est seul responsable de l’accès à son compte client. Si le Client pense que quelqu’un utilise son compte client à son insu, il lui appartient de contacter sans délai le service client du Vendeur, lequel pourra réinitialiser le mot de passe et prendre à sa convenance toute mesure qu’il jugera appropriée.

 

Pour passer une commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

 

-       Consulter les informations relatives aux caractéristiques essentielles et aux prix des Billets sur le Site ;

 

-       Suivre les instructions du Site nécessaires à l’ouverture d’un compte client, lesquelles sont rappelées au paragraphe précédent, et/ou se connecter à son compte client à l’aide de son identifiant et de son mot de passe ;

 

-       Remplir le bon de commande électronique en sélectionnant les Billets souhaités ;

 

-       Vérifier les éléments de la commande sur le récapitulatif fourni par le Vendeur et qui contient les Billets choisis, le prix total, les coordonnées du Client, les frais éventuels, l’adresse de facturation et le mode de règlement choisi et, le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

 

-       Valider définitivement la commande et le prix total des Billets commandés, sous réserve d’avoir préalablement consulté et accepté les CGV ;

 

-       Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour le paiement du prix total.

 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime et, en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

 

ARTICLE 9 – PAIEMENT

 

Le Client doit régler sa commande comptant à la date de la commande au moyen d’une carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa et MasterCard / EuroCard. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ces modes de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande. La transaction est débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. À cette fin, le Client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

 

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données de paiement transmises sur le Site. Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par un prestataire de service de paiement. Le Site est doté du procédé de cryptage SSL à 128 bits.

 

Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque motif que ce soit, le Vendeur ne sera pas tenu à l’exécution de livraison des Billets, et la commande sera annulée. Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

ARTICLE 10 – CONFIRMATION DE COMMANDE

 

Une fois la commande réglée, le Vendeur adressera sans délai au Client un courriel de confirmation de la commande et de son paiement ; ce courriel récapitule l’ensemble des éléments de la commande (Billets commandés, prix total), donne un numéro de commande et comporte un lien renvoyant vers les CGV et la charte des données personnelles. En imprimant et/ou en conservant ce courriel, le Client disposera d’un moyen de preuve attestant la passation de sa commande. La facture électronique sera disponible dans un espace dédié sur le compte du Client ou adressée par courriel au Client. Elle sera libellée au nom et à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande. Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client pourra contacter le service client sur le formulaire de contact disponible sur https://billetterie.ffr.fr/fr/contact en précisant l'objet de la demande. Le service est disponible du lundi au samedi de 10h à 19h (hors jours fériés).

 

ARTICLE 11 – OBTENTION DES BILLETS

 

Les Billets sont livrés au Client sous forme numérique sur le compte client du Client accessible depuis le Site environ 3 semaines avant la date du Match concerné. Le Client devra télécharger les Billets sur un support mobile (téléphone ou tablette) ou les imprimer depuis son compte client pour les présenter à l’accès au stade. En cas d’impression, pour être valides, les Billets doivent être imprimés sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. À chaque place achetée correspond un Billet.

 

Chaque Billet est pourvu d’un code barre unique. La validité de chaque Billet est vérifiée à l’entrée du stade à l’aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d’accéder au stade plusieurs fois avec le même Billet. Seul le premier Porteur à présenter un Billet sera admis dans le stade pour assister au Match, cette personne étant présumée être le Porteur légitime du Billet.

 

Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet d’une quelconque manière que ce soit ou de mettre un Billet à disposition à cette fin.

 

Le Vendeur pourra refuser l’accès au Match lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’un même Billet imprimable sont en circulation et qu’un accès au stade a déjà été accordé préalablement à un Porteur du Billet correspondant. Le Vendeur n’est pas obligé de procéder à une vérification d’identité du Porteur présentant le Billet imprimable ni de vérifier l’authenticité du Billet imprimable dans la mesure où la copie ou l’imitation ne peut être identifiée de manière indubitable lors du contrôle d’accès au Match. Le Porteur d’un Billet imprimable auquel l’accès est refusé car le même Billet a déjà été utilisé par un Porteur précédent ne dispose d’aucun droit à remboursement.

 

Le Vendeur décline toute responsabilité pour les anomalies susceptibles de survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression de Billet imprimable dans la mesure où il ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, de vol ou d’utilisation illicite du Billet imprimable. Il ne sera remis au Client aucun duplicata ou certificat, de quelque nature que ce soit, autre que le seul Billet initial imprimable par le Client.

 

Le cas échéant, le droit au remboursement est attaché à la personne du Client, et n’est pas transmissible.

 

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du téléphone ou de la tablette du Client. Il ne sera remis au Client aucun duplicata ou certificat, de quelque nature que ce soit, autre que le seul Billet initial téléchargeable par le Client.

 

De manière générale, aucun Billet ne sera remboursé, repris ou échangé en cas de perte ou de vol.

 

ARTICLE 12 – INALIÉNABILITÉ DES BILLETS ET AUTRES INTERDICTIONS APPLICABLES AUX PORTEURS

 

IL EST STRICTEMENT INTERDIT, SAUF ACCORD PRÉALABLE ET EXPRÈS DU VENDEUR, DE PROPOSER À LA VENTE ET DE VENDRE UN BILLET, ET CE, PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT (NOTAMMENT SUR DES SITES INTERNET, PLATEFORMES DE MISE EN RELATION, BOURSES AUX BILLETS, ETC.), AVEC OU SANS PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIÉES, ET D’UTILISER LES BILLETS À DES FINS PUBLICITAIRES OU PROMOTIONNELLES (NOTAMMENT DANS LE CADRE DE JEUX CONCOURS, LOTERIES, TOMBOLAS, OPÉRATIONS DE STIMULATION INTERNE, ETC.).

 

Ces obligations, qui sont portées au verso des Billets, s’appliquent aussi bien au Client qu’à tout Porteur de Billet.

 

Le Client qui donne un Billet à un tiers s’engage à l’informer de l’existence des interdictions rappelées ci-dessus.

 

Chaque Client est informé que, conformément à l’article 313-6-2 du code pénal, « le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive ».

 

ARTICLE 13 – ACCÈS AU STADE ET COMPORTEMENT

 

Seuls les Porteurs d'un Billet (en ce compris les enfants) pourront accéder au stade. Toute personne qui ne sera pas en possession d’un Billet pourra se voir refuser l’accès au stade ou en être expulsée. Le Billet doit être conservé par son Porteur pendant tout le Match.

 

 

 

Lors du contrôle d’accès au stade, le Vendeur pourra demander une pièce d’identité en cours de validité au Porteur.

 

 

 

Conformément à l’article L. 332-1 du code du sport, tout Porteur devra, sous peine de refus d’accès, d’expulsion et de poursuites, sans pouvoir prétendre au remboursement de son Billet, respecter les mesures de sécurité, notamment sanitaires arrêtées par le Vendeur dans ses CGV et/ou prévues par les règlements généraux de la FFR et/ou dans le règlement intérieur du stade dans lequel se déroule le Match et/ou prescrites par les autorités publiques.

 

 

 

Tout Porteur peut être soumis à des mesures de palpation de sécurité et se voir imposer la présentation d’objets dont il est porteur. Quiconque refusera de se prêter à des mesures de contrôle ou refusera de respecter les consignes données par les personnels chargés d’assurer l’application de ces mesures se verra refuser l’entrée au stade. L’accès au stade pourra être refusé à toute personne portant des objets figurant sur la liste des objets interdits du règlement intérieur du stade et des règlements généraux de la FFR.

 

 

 

Tout Porteur devra respecter la loi et les règlements applicables à la sécurité dans les enceintes sportives et, en particulier, les dispositions du code du sport qui poursuivent et répriment le fait d’introduire ou de tenter d’introduire par la force ou la fraude, des boissons alcooliques, le fait d’accéder en état d’ivresse au stade, le fait d’avoir, en état d’ivresse, pénétré ou tenté de pénétrer par force ou par fraude dans le stade, le fait de provoquer, par quelque moyen que ce soit, des spectateurs à la haine ou à la violence à l’égard des arbitres, d’un joueur ou de toute autre personne ou groupe de personnes, le fait d’introduire, de porter ou d’exhiber des insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe, le fait d’introduire, de détenir ou de faire usage de fusées ou d’artifices de toute nature ou d’introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme (tels que les objets tranchants) au sens de l’article 132-75 du code pénal, le fait de jeter un projectile présentant un danger pour les personnes (tels que bouteille en verre, canette, pile, contenant en verre ou plastique) ou le fait de troubler le déroulement d’une manifestation ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens en pénétrant sur l’aire de jeu.

 

 

 

De manière générale, le Vendeur se réserve le droit de refuser l'accès au stade à toute personne dont la tenue ou le comportement serait susceptible de nuire au bon déroulement du Match. Le respect d’autrui et le fair-play sont des valeurs essentielles. En conséquence, tout Porteur d’un Billet s’interdit tout comportement qui pourrait nuire à autrui, à l’évènement, ou au Vendeur.

 

 

 

La position des jeunes enfants sur les genoux des parents est interdite. Pour des raisons de sécurité, la FFR déconseille aux parents d’emmener des enfants de moins de 5 ans au stade.

 

ARTICLE 14 – PARIS SPORTIFS

 

Aux fins de lutter contre les risques de fraude sportive, il est strictement interdit dans l'enceinte du stade de parier, par quelque moyen que ce soit (électronique ou autre) sur des éléments, résultats ou événements en relation avec la manifestation sportive, ou d'utiliser des moyens de communication (électroniques ou autres) en vue de saisir les données sportives destinées à des paris. En cas de violation de cette interdiction, toutes mesures seront prises pouvant aller jusqu’à l’expulsion hors de l’enceinte du stade, de la personne concernée.

 

ARTICLE 15 – INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS SANITAIRES

 

Si le Vendeur ou les autorités compétentes venaient à prendre des mesures de sécurité sanitaire applicables aux Matchs (distance entre les participants, respect des gestes barrière, organisation de la circulation dans les différents espaces, port du masque, etc.), le Vendeur pourra adresser au Client, en amont du Match concerné, une fiche d’information afin que le Client puisse en prendre connaissance, et ainsi assister au Match en toute sécurité.

 

ARTICLE 16 – TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES

 

Le Client est informé que les données personnelles collectées lors de la passation de sa commande pourront être utilisées par le Vendeur pour la bonne exécution du contrat de vente des Billets, l’organisation des Matchs et la promotion de la billetterie des Matchs organisés par la FFR. Elles pourront également être conservées à des fins de sécurité, pour permettre à la FFR de respecter ses obligations légales et réglementaires et pour permettre à la FFR d’améliorer et de personnaliser les services qu’elle propose aux Clients sur le Site.Les destinataires du traitement relatif aux Données Personnelles des Clients sont indiqués dans la Charte des données personnelles, de même que les conditions et la durée de conservation des données, les droits dont sont titulaires les Clients personnes physiques et leurs conditions d’exercice. La Charte est consultable à l’adresse suivante : https://www.ffr.fr/donnees-personnelles.

 

ARTICLE 17 – IMAGE DES PARTICIPANTS

 

Le Vendeur ou toute autre personne désignée par lui pourra capter gracieusement l’image des Porteurs dans le stade par le biais de tout procédé, existant (photographies, films, etc.) ou non à la date des présentes, et l’utiliser à des fins de promotion et/ou de représentation du Match, du stade et/ou de la FFR, ainsi qu’à l’occasion de la retransmission télévisée des Matchs.

 

 

 

L’image des Porteurs pourra être exploitée sur tout support et notamment sur les supports suivants :

 

-       Supports papiers : livres, albums, bandes dessinées, affiches, posters, etc. ;

 

-       Supports digitaux : sites Internet, réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter, etc.), applications mobiles, etc. ;

 

-       Supports audiovisuels : télévision, cinéma, DVD, vidéo à la demande (VOD), web documentaire, etc.

 

 

 

Cette autorisation est consentie à titre gratuit pour une durée de quarante (40) ans à compter de la date du Match et pour le territoire du monde entier. Ces droits sont librement cessibles par le Vendeur à toute personne de son choix.

 

ARTICLE 18 – VIDÉOPROTECTION

 

Le Porteur est informé que, pour sa sécurité, le stade peut être équipé d’un système de vidéoprotection placé sous le contrôle d’officiers de police judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires.

 

 

 

Le cas échéant, ce dispositif est géré sous la responsabilité de l’exploitant du stade conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Pour en savoir plus sur la base légale du traitement, les destinataires des données, les conditions de stockage et la durée de conservation des données ou pour exercer leurs droits d’opposition ou à la limitation du traitement de leurs données, les Porteurs sont invités à procéder comme indiqué dans le règlement intérieur du stade concerné ou à s’adresser directement à l’exploitant du stade concerné.

 

 

 

En cas de non-respect des droits des Porteurs ou d’illicéité du traitement, les Porteurs peuvent se plaindre auprès de l’autorité nationale en charge de la protection des données personnelles (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil).

 

ARTICLE 19 – REPORT ET ANNULATION

 

En cas de report du Match (à savoir la nécessité de faire disputer tout ou partie d’un Match un autre jour que celui initialement prévu) intervenant au plus tard 30 jours avant la date à laquelle le Match était initialement programmé, le Vendeur ne sera pas tenu de rembourser au Client tout ou partie du prix ni de lui verser une quelconque indemnité du fait du report et des conséquences directes de celui-ci pour le Client ou les Porteurs.

 

En cas de report intervenant en-deçà du délai susvisé, le Client peut prétendre au seul remboursement intégral du prix d’achat de son billet. En revanche, le Vendeur ne sera pas tenu de lui verser une quelconque indemnité du fait du report et des conséquences directes de celui-ci pour le Client ou les Porteurs.

 

En tout état de cause et quel que soit le moment où intervient le report, le Porteur pourra choisir de conserver son ou ses Billets et de les utiliser pour assister au Match à la date du report.

 

En cas de fermeture d’un stade imposée par une décision gouvernementale, en cas de décision de huis clos imposée par les pouvoirs publics ou en cas de restrictions aux libertés d’aller et venir et/ou de réunion rendant impossible ou très difficile l’organisation des Matchs et, de manière générale, en cas d’annulation du Match pour quelque cause que ce soit, les Billets du Client pourront être annulés de plein droit, sans frais ni pénalité pour l’une ou l’autre des parties, et ce, quelle que soit la date à laquelle les décisions gouvernementales seront prises ou entreront en vigueur. Dans ces cas, le Vendeur s’engage à informer immédiatement le Client, et pourra lui proposer prioritairement un avoir si la loi applicable à la date de l’annulation le permet et dans les conditions prévues par celle-ci ou, à défaut, procédera au remboursement du prix dans un délai de 30 jours à compter de la décision d’annulation adressée par courriel au Client. Les Clients ne pourront prétendre à aucune autre forme d’indemnisation.

 

Si des mesures de sécurité sanitaire (distanciation physique, limitation du nombre de personnes pouvant être admises dans un ERP) sont prises par les autorités ou le Vendeur, et ce, quelle que soit la date de prise de ces mesures dès lors qu’elles sont applicables à la période du Match, le Vendeur disposera de la faculté, pour se conformer à ces mesures, de réduire unilatéralement le nombre de personnes autorisées à assister au Match et d’annuler discrétionnairement tout ou partie des Billets commercialisés. Dans ce cas, le Vendeur s’engage à informer immédiatement les Clients concernés, et pourra leur proposer prioritairement un avoir si la loi applicable à la date de l’annulation le permet et dans les conditions prévues par celle-ci ou, à défaut, procédera au remboursement du prix dans un délai de 30 jours à compter de la décision d’annulation adressée par courriel aux Clients concernés. Les Clients ne pourront prétendre à aucune autre forme d’indemnisation.

 

En cas d’interruption d’un Match (à savoir impossibilité de terminer le Match une fois que celui-ci a commencé) :

 

-       Si le temps de jeu du Match auquel le billet donne accès est supérieur à une
mi-temps complète, le Vendeur ne sera pas tenu de rembourser le Client de tout ou partie du prix des Billets ni de lui verser une quelconque indemnisation du fait de l’interruption et des conséquences directes de celle-ci pour le Client ou les Porteurs ; si le temps de jeu du Match auquel le billet donne accès est inférieur à une mi-temps complète, le Client pourra obtenir le remboursement intégral de son billet ;

 

 

 

-       Pour les tournois de rugby à 7, si le nombre de Matchs effectivement disputés au cours de la journée à laquelle donne accès le Billet est supérieur à la moitié des Matchs programmés, le Vendeur ne sera pas tenu de rembourser le Client de tout ou partie du prix des Billets ni de lui verser une quelconque indemnisation du fait de l’interruption et des conséquences directes de celle-ci pour le Client ou les Porteurs ; si le nombre de Matchs effectivement disputés au cours de la journée à laquelle donne accès le Billet est inférieur à la moitié des Matchs programmés, le Client pourra obtenir le remboursement intégral de son billet.

 

Le temps de jeu désigne le temps effectif de jeu et doit s’entendre comme la période qui débute au moment où l’arbitre signale le coup d’envoi du Match jusqu’au moment où le Match est interrompu.

 

ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

 

Le Vendeur ne peut être en aucun cas tenu pour responsable d’un problème de connexion Internet, d’absence de réseau, de la suppression d’un compte client, d’une maintenance ou de toute autre restriction d’accès au Site. Les photos, illustrations et/ou visuels ne sont publiés sur le site qu’à titre d’illustration et ne peuvent être considérés comme représentant fidèlement l’offre en question. Les photos, illustrations et/ou visuels n’ont en aucun cas une valeur contractuelle. En cas d’erreurs, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée à ce titre.

 

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité par le Client ou du règlement intérieur du stade.

 

La FFR n’est pas responsable des vols, pertes et destructions d’objets survenant dans l’enceinte du stade.

 

Le Vendeur a souscrit auprès de son assureur une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité en France auprès de GMF : GMF Assurances,
148 rue Anatole France, 92597 LEVALLOIS-PERRET Cedex.

 

ARTICLE 21 - FORCE MAJEURE

 

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un cas de force majeure dans les 7 jours à compter de la survenance de cet évènement. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 21 jours, le Client a la possibilité de résilier la commande en cours et le Vendeur devra alors procéder au remboursement de la commande dans un délai de 30 jours.

 

ARTICLE 22 – ARCHIVAGE - PREUVE

 

Le Client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il apporterait la preuve, les données conservées dans les bases de données du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur supports informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables, notamment pour la nature, le contenu et la date des commandes, dans les mêmes termes et avec la même force probante que les dossiers d’inscription, les factures et devis qui sont reçus et conservés par écrit.

 

ARTICLE 23 – RÉCLAMATIONS

 

Toute réclamation doit s'effectuer par courriel sur le formulaire de contact disponible sur https://billetterie.ffr.fr/fr/contact ou par voie postale à l'adresse suivante : FFR, 3/5, rue Jean de Montaigu – 91460 Marcoussis. Les réclamations ainsi adressées feront prioritairement l’objet d’une tentative de règlement amiable et, dans tous les cas, d’une réponse écrite du Vendeur. L’année qui suivra la réclamation du Client auprès des services du Vendeur, le Client pourra, en application des dispositions de l’article R. 616-1 du code de la consommation, faire examiner sa demande par un médiateur, chaque litige ne pouvant être examiné que par un seul médiateur. Le médiateur compétent est le médiateur du commerce coopératif et associé : http://www.mcca-mediation.fr. Vous pouvez contacter le médiateur par mail (servicemediation@mcca-mediation.fr) ou par courrier à l’adresse suivante : FCA, 77 rue de Lourmel, 75015 Paris. Pour les litiges transfrontaliers, le Client pourra contacter le Centre européen des consommateurs
France : www.europe-consommateurs.eu. Le Client peut à ses frais se faire assister d’un conseil.

 

ARTICLE 24 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

La loi applicable est la loi française.

 

Tout litige relatif à la commande, aux présentes CGV, à leur interprétation ou à leur suite sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français territorialement compétents.

Fait à Marcoussis, le 6 mai 2021